Accessibilité numérique : y avez-vous déjà réfléchi ?

Année après année, l’accessibilité numérique étend son périmètre. Elle concerne désormais les personnes morales de droit public, mais aussi les entreprises privées réalisant 250 ME de chiffre d’affaires en France. Vous êtes concernés ? Gros plan sur les modalités de sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique consiste à permettre aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif, cognitif ou dû au vieillissement, d’accéder aux « services de communication au public en ligne », via un site Internet, une application mobile, un intranet, un extranet, un progiciel ou du mobilier urbain numérique.

La notion de « service de communication au public en ligne » est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, comme étant « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».

Comment rendre son site internet accessible aux personnes handicapées ?

Afin de rendre son site internet accessible aux personnes handicapées, il convient de respecter quatre grands principes :

• Du contenu perceptible. L’esprit de ce principe est d’offrir des alternatives textuelles aux contenus non textuels : description des données représentées sur un graphique, équivalents courts pour les images, descriptions courtes, retranscriptions et sous-titres pour les fichiers audio et vidéo.

• Une interface et une navigation utilisables (opérables). Ce principe vise à proposer aux utilisateurs des fonctionnalités disponibles au clavier (des raccourcis qui permettent d’éviter d’utiliser la souris), de leur donner suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu et de ne pas fournir de contenu provoquant des crises d’épilepsie ou des réactions physiques.
• Des informations compréhensibles. Les responsables du site doivent s’assurer que le contenu textuel est lisible et compréhensible par le plus grand nombre, y compris quand il est vocalisé par une synthèse vocale. Sur les pages consultées, la langue principale doit par ailleurs être clairement identifiable, des définitions facilement accessibles et le langage utilisé doit être clair et simple. Enfin, les mécanismes de navigation doivent être prévisibles et les utilisateurs doivent être accompagnés pour éviter les erreurs les plus fréquentes (sur les formulaires par exemple).
• Du contenu et une structure robuste. Est qualifié de robuste un contenu compatible avec plusieurs navigateurs et outils fréquemment utilisés, comme les technologies d’assistance aux utilisateurs.

Obtenir la certification d’accessibilité numérique pour son organisme

En matière d’accessibilité numérique, la loi fondatrice est celle du 11 février 2005⁽¹⁾pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En 2009, la première version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité⁽²⁾(RGAA) a été publiée. Le RGAA en est aujourd’hui à sa quatrième version, suite à l’entrée en vigueur d’un décret en 2019 imposant l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne aux organismes suivants :

• Les personnes morales de droit public
• Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public
• Les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France

Afin d’évaluer la conformité de leur site avec la réglementation en vigueur, les administrations ou entreprises concernées doivent conduire un audit d’accessibilité⁽³⁾. Cet audit peut être effectué par l’organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers. L’évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif du service en ligne.

La vérification de la conformité des pages de l’échantillon avec les critères applicables s’effectue à l’aide des critères de contrôle du RGAA qui contiennent des tests techniques. La phase finale de l’audit est la déclaration d’accessibilité qui rend compte de la conformité des services avec les règles applicables. La conformité peut prendre trois formes :

• Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Outre la déclaration d’accessibilité, les administrations et entreprises concernées ont l’obligation de publier deux autres documents : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d’actions annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel.

Le manquement à ces obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.

En dehors de ces sanctions, le sujet reste un sujet de fond qui devrait mobiliser l’ensemble des parties prenantes. Les outils sont là, les recommandations sont claires. A vous de jouer !

⁽¹⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647

⁽²⁾ https://www.accessibilite.numerique.gouv.fr

⁽³⁾ https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/kit-audit/